Nous sommes soumis depuis 2012 à un code de déontologie et notre activité est régulièrement contrôlée par le CNAPS (article L 631-1 du CSI).

Comme les professionnels du droit, nous sommes soumis à la confidentialité et au secret professionnel dont la violation est sanctionnée pénalement (Art. 226-1 du Code Pénal).

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R631-1 : Champ d’application

R631-2 : Sanctions 

R631-3 : Code de déontologie visible partout dans l’entreprise

R631-4 : Respect des lois (DDHC, Constitution et principes constitutionnels, ensemble des lois et règlements en vigueur (code de la route, légalisation professionnelle)

R631-5 : Dignité : respect et considération de nous et notre métier

R631-6 : Sobriété : Les acteurs de la sécurité privé doivent être dans un parfait état de sobriété dans le cadre professionnel

R631-7 : Attitude professionnelle, font preuve de discernement et d’humanité

R631-8 : Respect et loyauté 

R631-9 : Confidentialité

R631-10 : Interdiction de toute violence 

R631-11 : Armement

R631-12 : Pas de confusion avec la police

R631-13 : Relations loyales avec les administrations publiques 

R631-14 : Respect des contrôles

R631-15 : Vérification de la capacité d’exercer

R631-16 : Consignes et contrôles 

R631-17 : Moyens matériels

R631-18 : Honnêteté et démarches commerciales

R631-19 : Transparence sur la réalité de l’activité antérieure

R631-20 : Obligation de conseil

R631-21 : Refus de prestations illégales

R631-22 : Capacité à assurer la prestation

R631-23 : Transparence sur la sous-traitance

R631-24 : Précision des contrats : les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d’exécution de la prestation 

R631-25 : Présentation de la carte professionnelle : salaries doivent être en mesure de présenter leur carte pro à toute demande des clients

R631-26 : Information de l’employeur

R631-27 : Respect du public

R631-28 : Respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires

R631-29 : Conflit d’intérêt 

R631-30 : Contrat / Mission

R631-31 : Justificatifs des rémunérations

R631-32 : Respect de l’animal